• Droit de la propriété : bornage, mitoyenneté , servitude de passage, trouble du voisinage

• Droit de la construction : désordres et malfaçons, garantie décennale, responsabilité des constructeurs, réception

• La location : baux d’habitation, baux commerciaux, impayés de loyer, acquisition de la clause résolutoire, expulsion

• Vente immobilière : litige lié au compromis de vente, acte authentique de vente, défaut de réitération de la vente, indemnité d’immobilisation et jeu de la clause pénale.

• Droit des contrats
• Droit de la responsabilité contractuelle, quasi-contractuelle, délictuelle (accidents de la circulation, accidents médicaux, infection nosocomiale…)
• Voies d’exécutions (exécution d’une décision, procédures de saisies )
• Crédits à la consommation

Nous intervenons en droit social dans toutes ses composantes qui englobent :

• Le contrat de travail, sa rédaction, sa modification et ses clauses particulières : forfait, intéressement, mobilité, dédit formation, non concurrence, non-sollicitation et non-débauchage, confidentialité et invention des salariés.
• Les enjeux de l’exécution du contrat de travail : durée du travail, conventions de forfait, rémunération variable, fixation des objectifs.
• Les contrats de travail spécifiques : contrats à durée déterminée, contrats de qualification, d’apprentissage, VRP, salariés protégés.
• La rupture du contrat sous toutes ses formes : licenciements économiques, licenciements pour motif personnel, faute grave ou simple ou insuffisance professionnelle, inaptitude, , insuffisance de résultats, , requalification démission, prise d’acte de la rupture, résolution judiciaire, transaction, requalification d’un contrat à durée déterminée, ruptures conventionnelles.
• Les risques du travail : accidents du travail, faute inexcusable, travail dissimulé, harcèlement, discrimination, maladie prolongée.

• La procédure pénale. Plusieurs orientations d’un dossier pénal sont possibles :

– comparution immédiate devant le Tribunal
– remise d’une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) afin de comparaître ultérieurement en qualité de prévenu devant le Tribunal
– être déféré devant un magistrat en vue d’une mise en examen : le Juge d’instruction est chargé, avec l’aide d’enquêteurs, et d’experts, de mener l’instruction. A l’issue de l’instruction, si le mis en examen doit être renvoyé devant une juridiction répressive pour être jugé

• Les juridictions. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Ces trois types d’infractions sont de la compétence de quatre juridictions différentes :

– la cour d’assises pour les crimes. Les peines pouvant être prononcées sont la réclusion et la détention criminelle à perpétuité ou à temps, l’amende et les peines privatives ou restrictives de droits ;
– le tribunal correctionnel pour les délits. (escroqueries, fraudes, vols, agressions,…) Les peines prononcées sont l’emprisonnement pour une durée de 10 ans maximum, l’amende, le jour-amende, le travail d’intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits, les peines complémentaires, les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel.
– le tribunal de police ou la juridiction de proximité pour les contraventions. Les peines prononcées sont l’amende, certaines peines restrictives ou privatives de droits et certaines peines complémentaires.

• Le rôle du juge d’application des peines. C’est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé du suivi des personnes condamnées qui peuvent le saisir en aménagement de leur peine.
  En cas d’incarcération, le juge de l’application des peines peut accorder des réductions de peine aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite.
  En cas de mise à l’épreuve, le juge est chargé de suivre l’exécution des peines impliquant un suivi judiciaire en milieu libre. Il est aussi chargé du suivi des condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle.

• Les demandes d’indemnisation de la victime
  Dès le stade de l’enquête de police : la victime peut formuler une demande de dommages-intérêts devant l’officier ou agent de police judiciaire qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l’action publique est mise en mouvement et que le Tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.

• Au cours de la procédure :

– La victime peut réclamer des dommages intérêts par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au tribunal 24h au moins avant la date de l’audience, quel que soit le montant de la demande (article 420-1 du Code de procédure civile).
– Lorsque la victime se constitue partie civile avant l’audience devant le greffe, elle précise l’infraction poursuivie et fait élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi. Le ministère public citera la partie civile pour l’audience.
– La victime qui s’est constitué partie civile avant l’audience, par déclaration au greffe, ou devant le juge d’instruction, sans formuler de demande de dommages et intérêts, doit comparaître devant le tribunal, ou se faire représenter par un avocat (art. 424 du Code de procédure pénale), faute de quoi elle sera considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile (art. 425 du Code de procédure pénale).
– La victime peut se constituer partie civile pendant l’audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions (Art. 419 CPP), avant les réquisitions du ministère public sur le fond (art. 421 du CPP). La partie civile assistant à l’audience peut solliciter une indemnité destinée à couvrir son déplacement (art. 422 du CPP).

Il regroupe tout le contentieux lié à la personne et l’état de la personne.

• Divorce (par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et ou accepté )

• Séparation amiable ou contentieuse, contentieux de l’après- divorce (enfants, pension alimentaire, résidence habituelle ou alternée, droit de visite et d’hébergement )

• Contentieux de la filiation (action en contestation de paternité, reconnaissance de paternité)

• Modalités d’exercice de l’autorité parentale

• Assistance éducative

• Procédure d’adoption (simple ou plénière)

• Changement de nom ou de prénom

• Succession : sortie de l’indivision, partage et règlement.

• Régimes matrimoniaux : liquidation, partage et changement de régime avec homologation par le Tribunal

• Négociation et rédaction de vos contrats commerciaux : distribution, licence de marque, sous-traitance, franchise, baux commerciaux, agent commercial.

• Gestion de vos litiges clients, bancaires et fournisseurs : recours indemnitaires et recouvrement de vos créances.

• Mise en place de stratégies et de procédures en cas de concurrence déloyale et de contrefaçon

• Gestion des litiges entre associés

• Règlement des difficultés des entreprises : assistance devant le Tribunal de commerce, défense du dirigeant et élaboration de propositions de rachats d’entreprises

• Défense des dirigeants en cas de recherche de leur responsabilité (fautes de gestion, cautions bancaires…)

• Engagement de tout type de procédures commerciales et règlements transactionnels

Création de sociétés, gestion des relations entre associés, gestion des relations intragroupes

• Conseil sur le choix de la forme de la société à constituer,
• Constitution de toutes formes de société commerciales,
• Constitution de toutes formes de sociétés civiles, ou autres groupements,
• Pacte d’associés,
• Acte de cession ou d’acquisition de parts sociales, d’actions,Conventions intragroupe ou de prestations de services, conventions de trésorerie.

Approbation des comptes annuels

• La mise en œuvre de l’arrêté des comptes par les organes de Direction, du rapport de Gestion et de l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des associés. L’établissement de modèles de lettres, projets de procès-verbaux et actes de sociétés ; rappel d’obligations préalables et postérieures,
• Une participation à ces réunions et assemblées,
• L’examen et l’appréciation des effets des évolutions de la réglementation des sociétés, en vue de son application obligatoire ou facultative.

Modifications statutaires courantes ou spécifiques

• Transfert de siège, changement de dénomination, modification d’objet social…etc,
• Augmentation, réduction de capital,
• Dissolution, liquidation conventionnelle.
• Restructuration

Conseil en restructuration juridique ou d’entreprise,

• Fusion-acquisition, apport partiel d’actif, scission.

Transmission d’entreprise

• Ventes de fonds de commerce,
• Cession ou acquisition de titres de société : audit, négociation, orientations juridiques et fiscales,  rédaction de protocole d’accord, de garantie d’actif et de passif, coordination des opérations avec les différentes intervenants (banques, expert-comptable, commissaire aux comptes, intermédiaire)
• Cession de droit au bail,
• Location gérance,

Rédaction de baux

• Baux commerciaux, baux professionnels, baux de courte durée, …etc.

• Rédaction de statuts et contras associatifs et/ou sportifs

• Conseil et assistance juridique en fiscalité des organismes sans but lucratifs (organisation d’évènements, mécénat, sponsoring)

• Assistance dans tous types de contentieux sportifs (recours amiables et fédéraux, saisine du CNOSF et des juridictions administratives)

• Gestion des droits d’image et des professionnels du sport

• La médiation est un des moyens de règlement des litiges alternatif à la justice classique.Les avantages de la médiation : Les avantages de la médiation sont nombreux et ce, quelle que soit la nature du conflit :
  • Beaucoup plus rapide qu’une procédure judiciaire (entretiens préalables et en moyenne une ou deux séances).
  • Plus économique qu’une procédure judiciaire, le budget peut être prédéfinit.
  • Elle peut être engagée ou arrêtée librement et à tout moment par les parties.
  • Elle est confidentielle.
  • Les parties sont placées au cœur du processus. Ce sont elles qui décident des termes et des conditions d’application de l’accord trouvé.
  • C’est une démarche qui favorise l’émergence de solutions créatrices de valeur pour les deux parties (exemple : l’essaimage d’activité dans le cadre d’un conflit professionnel).
  • Elle permet de préserver ou de rétablir le dialogue entre les parties (entre entreprises et fournisseurs, entre associés, entre clans familiaux, entre parents…).
  • Elle favorise un climat psychologique plus positif, une gestion plus apaisée du conflit qui est donc mieux vécue par les parties durant la période conflictuelle.
  • Elle est menée par un tiers expert en gestion des conflits qui est indépendant, neutre et soumis au respect de règles déontologiques strictes.
  • Elle favorise un nouvel état d’esprit de la gestion des différends.
  • Elle œuvre pour une société plus responsable.

A quel type de conflit répond la médiation ?
A priori, aucun type de conflit présenté aux juridictions n’est exclu de la médiation :
 entre employeur et salarié,
 entre associés,
 entre propriétaire et locataire,
 de nature commerciale,
 de nature familiale,
notamment..

Qui est à l’initiative de la médiation ?

Médiation conventionnelle : L’une des parties en conflit sollicite un centre de médiation qui invite son adversaire à entrer en discussion en présence d’un médiateur désigné en son sein.
Médiation judiciaire : C’est un juge, qui spontanément, ou à la demande de l’une des parties, les invite à entrer dans un processus de médiation. La durée d’une médiation judiciaire ne peut excéder 3 mois à compter de la désignation du médiateur. Cette durée peut être prolongée d’un commun accord entre les parties et le juge.
Dans les eux cas, il s’agit de rétablir le dialogue entre les parties, en vue de construire ensemble une solution à leur litige.
L’accord intervenu à l’issue de la médiation fait l’objet d’un écrit signé par les parties qui dans tous les cas, peut être homologué par le juge.

Qui sont les médiateurs ?

Selon la définition du Conseil d’Etat : « Le médiateur est un tiers impartial, indépendant, compétent et probe qui est sollicité par les parties d’un commun accord, en vue de mener, avec toute la diligence requise, le processus de médiation dont il a été chargé par les parties. Le recours à un médiateur peut également être ordonné par le juge avec l’accord des parties, dans le cadre du règlement du litige qui lui est soumis. La médiation peut être confiée à plusieurs médiateurs. »
C’est un spécialiste de la gestion du conflit, un expert de la relation, formé pour accompagner la résolution d’un différend en restaurant le dialogue entre les parties. Son expertise consiste à offrir aux personnes un espace de discussion et à les accompagner vers le choix d’une solution commune acceptable pour chacune d’elle.

Quel est le rôle des avocats

Les Avocats ne sont pas absents de la médiation.
Les parties peuvent être assistées, si tel est leur choix, par leur Avocat. Le rôle de l’Avocat sera d’autant plus précieux et pertinent qu’il aura été formé au processus de médiation.