DROIT DES AFFAIRES – DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 

Maître Patrice PLANES et son équipe conseillent et accompagnent les sociétés et les Chefs d’entreprise dans leur projet de création, cession ou transmission, et dans le suivi courant ou annuel de leur société, en ayant une approche client très personnalisée pour obtenir les meilleures solutions juridiques, fiscales et patrimoniales.

Domaines d’intervention :

• Création de sociétés, gestion des relations entre associés, gestion des relations intragroupes
• Conseil sur le choix de la forme de la société à constituer,
• Constitution de toutes formes de société commerciales,
• Constitution de toutes formes de sociétés civiles, ou autres groupements,
• Pacte d’associés,
• Acte de cession ou d’acquisition de parts sociales, d’actions,
• Conventions intragroupe ou de prestations de services, conventions de trésorerie.
• Approbation des comptes annuels
• La mise en œuvre de l’arrêté des comptes par les organes de Direction, du rapport de Gestion et de l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des associés. L’établissement de modèles de lettres, projets de procès-verbaux et actes de sociétés ; rappel d’obligations préalables et postérieures,
•  Une participation à ces réunions et assemblées,
• L’examen et l’appréciation des effets des évolutions de la réglementation des sociétés, en vue de son application obligatoire ou facultative.
• Modifications statutaires courantes ou spécifiques
• Transfert de siège, changement de dénomination, modification d’objet social…etc,
• Augmentation, réduction de capital,
• Dissolution, liquidation conventionnelle.
• Restructuration

• Conseil en restructuration juridique ou d’entreprise,
• Fusion-acquisition, apport partiel d’actif, scission.
• Transmission d’entreprise
• Ventes de fonds de commerce,
• Cession ou acquisition de titres de société : audit, négociation, orientations juridiques et fiscales,  rédaction de protocole d’accord, de garantie d’actif et de passif, coordination des opérations avec les différentes intervenants (banques, expert-comptable, commissaire aux comptes, intermédiaire)
• Cession de droit au bail,
• Location gérance,
• Rédaction de baux
• Baux commerciaux, baux professionnels, baux de courte durée, …etc.