AIDE JURIDICTIONNELLE

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d’un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d’en payer un.

Dans ce cas, l’aide juridictionnelle vous permet d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat.

Attention : L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.

Conditions de revenus pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle ?
L’admission à l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) est fonction de vos revenus.

Pour les demande déposées à compter du 1.01.2019, si vos ressources n’ont pas changé depuis l’an dernier, les ressources prise en compte sont celle que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelle qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considéré.

Vous vivez seule :
La prise en charge est à :
– 100 % si vos ressources sont inférieurs ou égales à 1031 euros
– 55 % si vos ressources sont entre 1032 euros et 1219 euros
– 25 % si vos ressources sont entre 1220 euros et 1546 euros

Vous avez des personnes à charge :
1 personne :
La prise en charge est à :
– 100% si vos ressources sont inférieures ou égales à 1217 euros
– 55% si vos ressources sont entre 1218 euros et 1404 euros
– 25 % si vos ressources sont entre 1405 euros et 1732 euros
2 personnes :
La prise en charge est à :
– 100 % si vos ressources sont inférieures ou égales à 1402 euros
– 55 % si vos ressources sont entre 1403 euros et 1590 euros
– 25 % si vos revenus sont entre 1591 euros et 1918 euros
(pour plus d’information, vous pouvez procédez à une simulation sur le site du Ministère de la Justice : www.justice.fr) »

Sont prises en considération :

  • Les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.
  • Les éléments extérieurs du train de vie, l’existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l’exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l’intéressé.
  • Les ressources du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.

Sont par contre exclues de l’appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat.

Pour quelle type de procédure ?
L’Aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives.
Le bureau d’Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Comment faire pour obtenir le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle ?
Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, dans une maison de justice et du droit, à la mairie ou encore le télécharger sur le site du Ministère de la Justice.Contrairement à une idée reçue, l’Aide Juridictionnelle ne vous interdit en rien de choisir votre avocat (le principe du libre choix du conseil demeure absolu). Vous pouvez donc aussi le demander directement auprès de votre avocat :
  • indiquez-lui dès votre premier rendez-vous que vous souhaitez solliciter le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle
  • Il vous fournira le dossier de demande qui comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés ou vous indiquera comment l’obtenir et pourra le cas échéant vous aider à le préparer et remettre pour vous le dossier le cas échéant, étant précisé qu’un certain nombre de documents et de justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier.

Et si je n’obtiens le bénéfice de l’Aide juridictionnelle qu’à titre partiel ?

En ce cas, seule une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge par l’État et vous devrez acquitter directement auprès de votre avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.

Elle sera obligatoirement déterminée au moyen d’une convention d’honoraires qui vous sera proposée par votre avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d’homologation.

Le Bâtonnier vérifiera que cette convention respecte les règles particulières de détermination de l’honoraire complémentaire.

Et à l’issue de mon procès ?

Si je perds mon procès :

  • l’aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc fort bien, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
  • D’autre part, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l’Etat.

Si je gagne mon procès :

  • Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d’aide juridictionnelle, vous n’auriez pu en bénéficier :
  • l’Etat, par le biais du bureau d’aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées.
  • dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires
    (art. 36 et 50 à 52 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique).